Partenariats sociaux

En matière d’assurance SOLDE RESTANT DÛ

Caisse du Suivi des Tarifications
Caisses de Compensations

Les Assurances solde restant dû pourraient être plus accessibles pour les personnes souffrant d’un risque de santé accru.

Conditions :

Le candidat à l’assurance souscrit à une assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire en vue de la transformation ou de l’acquisition de l’habitation propre et unique.

• Les assureurs ne peuvent plus faire usage, en assurance solde restant dû, que de questionnaires médicaux préalablement approuvé par le Bureau du suivi des tarifications, organisme paritairement composé de représentants du secteur de l’assurance et de représentants des patients et consommateurs. www.bureaudusuivi.be.
Le contenu des questionnaires est aujourd’hui strictement encadré. Ils doivent être conformes à la législation relative à la vie privée. Ils ne peuvent comporter que des questions précises. Ces questions ne peuvent porter que sur des événements susceptibles d’attester du caractère accru d’un risque de santé. Il ne peut être fait état à aucune autre référence à la vie privée du candidat assureur notamment, en matière de sexualité, hobbys, voyage à l’étranger, vie professionnelle.

• Si, au vu des informations obtenues sur l’état de santé du candidat à l’assurance, l’assureur refuse d’assurer, ajourne l’octroi de la couverture d’assurance, réclame une surprime ou prévoit une exclusion spécifique de garantie, l’assureur doit :

1. Aviser la personne concernée de manière claire, compréhensible et précise, en exposant les raisons médicale notamment de sa décision.

2. Pour une surprime, il est tenu de scinder la prime entre la prime de base et la surprime liée au risque de santé accru du candidat à l’assurance. Le montant de cette surprime doit figurer en euros et en pourcentage de la prime de base.
Le candidat à l’assurance peut demander par écrit à se faire remettre, par l’intermédiaire du médecin-conseil de l’assureur ou de son médecin traitant, des informations complémentaires sur les raisons médicales de la décision de l’assureur.
Il peut aussi demander par écrit des informations sur les études concrètes et/ou statistiques ayant motivé » cette décision ainsi que sur la relation entre la surmortalité attendue et le niveau de la surprime réclamée. L’assureur n’est pas obligé de donner suite aux demandes telles que la politique de tarification qu’il suit.

3. Lorsqu’un candidat à l’assurance est confronté à un avis défavorable à ses intérêts, l’assureur a le devoir de motivation et de transparence et cela quel que soit le degré de gravité du risque de santé à l’origine de la décision.

4. Faire Réévaluer par le réassureur Dans les 15 jours de la prise de connaissance du désaccord du candidat à l’assurance par rapport à la surprime, l’assureur doit transmettre le dossier pour réévaluation au réassureur. Rien n’est prévu lorsque l’assureur décide de refuser l’assurance.
Le réassureur se voit confier un rôle d’instance de recours contre la décision de l’assureur. Les conditions d’application de cette mesure demeurent incertaines. Il doit s’acquitter de sa tâche sur base du dossier transmis (pas de contact avec le candidat ni son médecin). Si le réassureur suggère une surprime inférieure à celle envisagée par l’assureur, ce dernier doit modifier l’offre en ce sens. Il peut aussi refuser le contrat.

Le Bureau du suivi de la tarification :

Lorsque l’assureur notifie au candidat à l’assurance un refus d’assurance ou entend lui appliquer une surprime supérieure à 75 % de la prime de base, ce candidat peut saisir le Bureau du suivi de la Tarification d’une demande d’examen de son dossier.

Le Bureau doit vérifier si la décision de l’assureur se justifie objectivement et raisonnablement d’un point de vue médical et du point de vue de la technique des assurances.
Si le Bureau estime la décision de l’assureur justifiée et ne propose pas de solution plus favorable, l’assureur peut confirmer son offre initiale.
Si ce n’est pas ainsi, le Bureau doit communiquer aux partie concernées, dans les 15 jours de la réception du dossier, une proposition contraignante ou décision motivée fondée sur les conditions d’accès, notamment tarifaires, qu’il a fixées et qu’il est tenu de revoir tous les deux ans.
Cette proposition contraignante ou motivée ne lie pas l’assureur. Si celui-ci n’envisage pas de suivre cette décision, il doit en informer l’intéressé dans un délai raisonnable. Il doit motiver sa décision.

La Caisse de Compensation :

Lorsque la surprime est comprise entre 125 % et 800 % de la prime de base, le candidat à l’assurance doit faire intervenir la Caisse de compensation prévue par la loi.
L’intervention de la Caisse de Compensation viendra diminuer la somme due à concurrence le montant total de prime réclamé par l’assureur.
Coordonnées de la Caisse de Compensation :
Accesso ASBL, Square de Meeûs 29, 1000 Bruxelles
Si l’assureur applique une surprime supérieure à 200 ´% de la prime de base, il est dans l’obligation d’offrir au preneur une « Garantie Standardisée » d’un montant de 200 000 € si le candidat souscrit seul le crédit hypothécaire.
Si il s’agit de co emprunteurs, ce candidat bénéficiera d’une garantie limitée à 50 % du capital emprunté.